Version en vigueur au 31 octobre 2026.
Article 1 – Objet et champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits personnalisés (objets publicitaires, textiles et autres articles personnalisables) et de prestations associées conclues par la société UniqMaker, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 101 277 598, dont le siège social est situé 296 Impasse Anita Conti, 77127 Lieusaint (SIRET 101 277 598 00013 – TVA intracommunautaire FR94 101 277 598), ci-après « UniqMaker » ou « le Vendeur ».
Contact : uniqmaker@uniqmaker.com – www.uniqmaker.com
1.2 Elles s'appliquent à tout client, professionnel ou consommateur (« le Client »). Au sens des CGV :
- le Professionnel est toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- le Consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- la Plateforme désigne le site www.uniqmaker.com, son outil de devis et de commande en ligne et l'espace personnel du Client.
1.3 Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client Professionnel. Les catalogues, prospectus et publicités n'ont qu'une valeur informative ; seules engagent UniqMaker les informations figurant sur la fiche produit, le devis et la confirmation de commande.
1.4 Les dispositions réservées aux Consommateurs ou aux Professionnels sont signalées comme telles. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits et personnalisation
2.1 Les produits sont des objets et vêtements promotionnels personnalisés au nom, au logo ou aux visuels du Client, présentés sur la Plateforme. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur la fiche produit et sur le devis.
2.2 Le Client fournit les logos, textes et visuels dans le format et la qualité demandés. UniqMaker valide la faisabilité technique de la personnalisation (technique de marquage, zone, nombre de couleurs, résolution des fichiers) et peut proposer une alternative.
2.3 UniqMaker peut refuser tout marquage illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
2.4 Les produits sont fabriqués à la demande. UniqMaker peut recourir à des fabricants et prestataires indépendants et reste responsable envers le Client de la bonne exécution de la commande.
2.5 Les photographies et les couleurs affichées à l'écran ne sont pas contractuelles : de légères variations de teinte sont possibles (voir article 7).
Article 3 – Commandes
3.1 Devis. Le devis, établi sur la Plateforme ou sur demande, précise les produits, quantités, personnalisation, prix, frais et délais. Il est valable un (1) mois à compter de son émission, sauf mention contraire.
3.2 Formation du contrat. Le contrat est formé lorsque UniqMaker reçoit l'acceptation du devis ou la commande confirmée du Client, en ligne ou par écrit. Le Consommateur confirme sa commande par une action indiquant clairement l'obligation de paiement. UniqMaker en accuse réception par e-mail. La fabrication reste soumise à la validation du bon à tirer (article 7).
3.3 Compte. Pour commander en ligne, le Client crée un compte sur la Plateforme et garantit l'exactitude des informations qu'il y renseigne. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3.4 Modification. Toute modification après acceptation du devis nécessite l'accord écrit d'UniqMaker et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.
3.5 Annulation.
- Professionnels : après acceptation du devis, la commande ne peut être annulée qu'avec l'accord écrit d'UniqMaker. Les sommes versées restent acquises à UniqMaker à titre d'indemnité, à hauteur des produits déjà fabriqués ou des prestations déjà engagées ; le surplus éventuel est remboursé.
- Consommateurs : les produits étant personnalisés, le droit de rétractation ne s'applique pas (article 11). Avant le lancement de la fabrication, UniqMaker peut accepter l'annulation en conservant seulement les frais déjà engagés.
3.6 Refus. UniqMaker peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige ou d'impayé antérieur.
Article 4 – Rôle des apporteurs d'affaires
4.1 Le Client peut avoir été mis en relation avec UniqMaker par un apporteur d'affaires indépendant (« l'Apporteur »). L'Apporteur n'est ni salarié, ni agent, ni mandataire d'UniqMaker : il ne négocie pas pour elle et n'a aucun pouvoir de l'engager.
4.2 Seuls engagent UniqMaker les CGV, le devis et la confirmation de commande qu'elle émet ou valide. Une promesse, remise ou condition donnée par un Apporteur ne lie UniqMaker que si elle est confirmée par écrit.
4.3 Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et UniqMaker, aux prix et conditions du devis. L'Apporteur n'est pas habilité à encaisser un paiement pour le compte d'UniqMaker : tout règlement s'effectue sur la Plateforme ou selon les modalités écrites du devis.
4.4 Le Client est informé que l'Apporteur qui l'a présenté accède, via la Plateforme, à ses coordonnées, à ses devis et au suivi de ses commandes (article 15).
Article 5 – Prix
5.1 Les prix sont exprimés en euros : hors taxes pour les Professionnels, toutes taxes comprises pour les Consommateurs (TVA au taux en vigueur). Ils sont ceux du devis, valables pendant sa durée de validité ; à défaut, ceux du tarif en vigueur à la date de la commande.
5.2 Le coût d'un marquage dépend de la technique, de l'article et du volume commandé. Sauf mention contraire du devis, les frais de marquage (mise en route, numérisation, outillage) et les frais de port s'ajoutent au prix des produits.
5.3 Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Article 6 – Paiement
6.1 Modalités. Le paiement s'effectue sur la Plateforme par carte bancaire ou virement, ou selon les modalités indiquées au devis. Le paiement par carte est traité par un prestataire de paiement sécurisé ; UniqMaker ne conserve pas les numéros de carte.
6.2 Paiement d'avance. Toutes les commandes sont payables en totalité d'avance, à la commande et en tout état de cause avant toute expédition. Aucun acompte ni paiement échelonné n'est prévu. La fabrication démarre après réception du paiement intégral et validation du bon à tirer.
6.3 Professionnels – absence de délai de paiement. Le prix étant payé d'avance, aucun délai de paiement n'est accordé. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6.4 Professionnels – retard. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier de l'année en cours majoré de dix (10) points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 II du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement supportés dépassent ce montant, UniqMaker peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6.5 Professionnels – défaut. Le défaut de paiement d'une commande permet à UniqMaker de ne pas la lancer en fabrication, de ne pas l'expédier et de suspendre les autres commandes en cours du même Client.
6.6 Consommateurs – retard. Tout retard de paiement ouvre droit, après mise en demeure restée sans effet, aux intérêts au taux légal.
Article 7 – Bon à tirer (BAT)
7.1 Aucun marquage n'est exécuté sans validation préalable d'un bon à tirer par le Client, par validation en ligne sur la Plateforme ou par accord écrit daté. UniqMaker conserve la trace de cette validation.
7.2 Une fois le BAT validé, UniqMaker n'est pas responsable des erreurs ou omissions qu'il comportait (orthographe, couleurs, placement, dimensions). Elle reste responsable de la conformité du produit livré au BAT validé.
7.3 Les couleurs, notamment les teintes Pantone, sont reproduites au plus proche selon le support et la technique utilisée. Un léger écart entre le BAT affiché à l'écran et le produit fabriqué n'est pas un défaut.
7.4 Tout nouveau BAT demandé après validation, ou résultant d'un changement d'avis du Client, est facturé en supplément et recommence le délai de fabrication.
7.5 Tant que le BAT n'est pas validé, le délai de fabrication et de livraison est suspendu.
Article 8 – Quantités
8.1 Professionnels. Compte tenu des aléas des procédés d'impression et de fabrication, une tolérance de ± 10 % sur les quantités commandées est admise. La facturation porte sur les quantités effectivement livrées.
8.2 Consommateurs. UniqMaker livre la quantité commandée. Lorsque le devis le mentionne expressément pour une commande importante, une tolérance de ± 5 % peut s'appliquer, la facturation portant alors sur les quantités effectivement livrées.
Article 9 – Délais et livraison
9.1 Délais. Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués au devis ou à la confirmation de commande et courent à compter de la validation du BAT et de la réception du paiement.
- Professionnels : ces délais sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à annulation, pénalités ou dommages et intérêts, sauf accord écrit préalable.
- Consommateurs : UniqMaker livre à la date ou dans le délai indiqués, à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Consommateur peut enjoindre à UniqMaker de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut de livraison, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.
9.2 Livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine – autres destinations sur devis, par un transporteur.
9.3 Risques – Professionnels. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même franco de port. En cas d'avarie ou de manquant, le Client formule des réserves précises sur le récépissé du transporteur et les confirme au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à UniqMaker.
9.4 Risques – Consommateurs. Les risques sont transférés au Consommateur à la prise de possession physique des produits. Il est invité à contrôler le colis à la livraison, à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à informer UniqMaker sous trois (3) jours. Ces formalités ne le privent pas de ses garanties légales.
Article 10 – Réclamations et garanties
10.1 Professionnels. Toute réclamation portant sur la conformité ou la qualité des produits (aspect, quantité, personnalisation non conforme au BAT validé) est adressée par écrit à uniqmaker@uniqmaker.com, avec photographies et référence de commande, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception. À défaut, les produits sont réputés acceptés sans réserve. Un défaut non décelable à la réception doit être signalé dès sa découverte, dans la limite de 5 jours après la livraison.
Si la réclamation est fondée, UniqMaker remplace, refabrique ou rembourse les produits non conformes, à son choix. Aucun retour n'est accepté sans son accord préalable.
10.2 Consommateurs – garanties légales. UniqMaker répond des défauts de conformité existant à la délivrance, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
- Le Consommateur dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité, sans avoir à prouver le défaut pendant les vingt-quatre (24) premiers mois pour un bien neuf. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
- Au titre de la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
10.3 Exclusions. Ne constituent pas un défaut : l'usure normale, un usage ou un entretien non conforme (notamment aux consignes de lavage des textiles), une modification du produit par le Client, ni les variations de teinte prévues à l'article 7.3.
10.4 Contact. Toute réclamation s'adresse à uniqmaker@uniqmaker.com.
Article 11 – Droit de rétractation
11.1 Consommateurs. Le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, en application de l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Les produits UniqMaker étant personnalisés au nom, au logo ou aux visuels du Client, ils sont exclus du droit de rétractation. Le Consommateur en est informé avant de passer commande.
Pour un éventuel produit non personnalisé, le Consommateur peut se rétracter dans les quatorze (14) jours suivant la réception en le notifiant à uniqmaker@uniqmaker.com. UniqMaker le rembourse dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné ; les frais de retour sont à sa charge.
11.2 Professionnels. Les Professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
Article 12 – Responsabilité
12.1 UniqMaker est responsable de la qualité des produits fournis et du respect des délais annoncés, dans les conditions des CGV.
12.2 Professionnels. La responsabilité d'UniqMaker est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image ou d'opportunité). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
12.3 Consommateurs. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que la loi reconnaît au Consommateur.
12.4 UniqMaker n'est pas responsable du contenu des logos, textes et visuels fournis par le Client (article 14), ni de l'usage qu'il fait des produits, ni de leur conformité à la réglementation propre à son activité.
Article 13 – Réserve de propriété
13.1 Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). À défaut de paiement, UniqMaker peut exiger la restitution des produits aux frais et risques du Client.
13.2 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, UniqMaker peut revendiquer les produits impayés dans les conditions légales.
13.3 Cette clause est sans effet sur le transfert des risques prévu à l'article 9.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 Créations d'UniqMaker. UniqMaker reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses photographies, présentations, études, dessins, modèles, maquettes, prototypes, documents et sur la Plateforme, y compris lorsqu'ils sont réalisés à la demande du Client, à l'exception des éléments fournis par ce dernier. Le Client s'interdit toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable d'UniqMaker, qui peut la subordonner à une contrepartie financière.
14.2 Éléments fournis par le Client. Le Client reste titulaire des droits sur ses logos, marques, textes et visuels. Il garantit en être titulaire ou être autorisé à les faire reproduire, et concède à UniqMaker et à ses prestataires, pour la durée nécessaire, le droit non exclusif de les reproduire aux seules fins d'exécuter la commande.
14.3 Garantie. Le Client garantit UniqMaker contre toute réclamation, action ou revendication de tiers fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personnalité résultant des éléments qu'il a fournis, et la rembourse des conséquences en résultant (frais de défense, dommages et intérêts). UniqMaker peut suspendre ou annuler la commande concernée en cas de réclamation de ce type.
Article 15 – Protection des données personnelles
15.1 Responsable du traitement. UniqMaker, SAS au capital de 1 000 €, 296 Impasse Anita Conti, 77127 Lieusaint (SIRET 101 277 598 00013), est responsable du traitement des données personnelles de ses clients et prospects.
15.2 Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour :
- établir les devis, exécuter et suivre les commandes, gérer le compte Client et la Plateforme (exécution du contrat) ;
- facturer et tenir la comptabilité (obligation légale) ;
- gérer les réclamations et litiges (exécution du contrat, intérêt légitime) ;
- permettre le suivi des clients par l'Apporteur qui les a présentés (intérêt légitime) ;
- informer le Client sur les produits et services d'UniqMaker, et améliorer le service (intérêt légitime, ou consentement lorsque la loi l'exige).
15.3 Données collectées. Données d'identification (nom, prénom, fonction, société), coordonnées professionnelles ou personnelles, données de transaction (produits commandés, montant, mode de paiement), informations de livraison et de service après-vente, logos et visuels fournis pour la personnalisation.
15.4 Destinataires. Les données sont destinées aux services habilités d'UniqMaker et à ses prestataires et sous-traitants (fabricants, transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur Amazon Web Services EMEA SARL, expert-comptable, banques, outils informatiques), ainsi qu'à l'Apporteur qui a présenté le Client, dans la mesure nécessaire au suivi de ses commandes. Elles peuvent être communiquées aux autorités lorsque la loi l'impose. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales sans le consentement préalable du Client.
15.5 Transferts hors Union européenne. Les données sont hébergées dans l'Espace économique européen. Si un transfert hors de l'Espace économique européen devait intervenir, il serait encadré par un mécanisme juridique adapté (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).
15.6 Durées de conservation. Les données des clients et prospects sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact ou de la dernière commande. Les pièces comptables (factures) sont conservées dix (10) ans.
15.7 Droits. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
15.8 Exercice des droits. Par e-mail à uniqmaker@uniqmaker.com, ou par courrier à UniqMaker – Données personnelles, 296 Impasse Anita Conti, 77127 Lieusaint, accompagné d'un justificatif d'identité.
15.9 Sécurité. UniqMaker met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.
Article 16 – Force majeure
16.1 UniqMaker n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
16.2 Pour les Professionnels, sont notamment assimilés à la force majeure : les grèves, les pénuries de matières premières ou de produits, les défaillances de transporteurs ou de fabricants non imputables à UniqMaker, les pannes de réseaux ou les cyberattaques.
16.3 L'exécution du contrat est suspendue pendant l'événement. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre la commande concernée par lettre recommandée, sans indemnité.
Article 17 – Médiation de la consommation
17.1 Le Consommateur peut adresser toute réclamation à UniqMaker, à uniqmaker@uniqmaker.com. En l'absence de réponse satisfaisante, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
18.1 Les CGV sont régies par le droit français.
18.2 Professionnels. Tout différend relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal des activités économiques dans le ressort duquel se trouve le siège social d'UniqMaker, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
18.3 Consommateurs. Le Consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles du code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 19 – Dispositions diverses
19.1 Non-renonciation. Le fait pour UniqMaker de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
19.2 Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
19.3 Modification des CGV. UniqMaker peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date.
19.4 Preuve. Les enregistrements informatiques d'UniqMaker (commandes, validations de BAT, communications, paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
19.5 Langue. Les CGV sont rédigées en français.